CONDITIONS GÉNÉRALES DE DÉPÔT VENTE

 

Les Conditions Générales de Dépôt Vente de l’association LE VIDE SELLERIE ITINÉRANT (désignées ci-après « les CGDV ») régissent les relations entre le Client, désigné ci-après par « le Déposant » et l’Association LE VIDE SELLERIE ITINÉRANT, désigné ci-après par « L.V.S.I. ». Elles ont une valeur contractuelle et portent sur l’utilisation des services proposés par L.V.S.I. (désignés ci-après par « les Services »). Ces Services permettent notamment au Déposant de mettre en dépôt vente tout article lié à l’univers équestre (ci-après désignés par « le ou les Articles »). Les présentes CGDV seront complétées par le Contrat de Dépôt Vente (tel que ce terme est défini ci-après), les dispositions contractuelles d’un rang supérieur prévaudront sur celles du rang inférieur dans l’ordre suivant : - Les Conditions Générales - Le Contrat de Dépôt Vente

 

ARTICLE 1 : LE DÉPÔT

1.1 Le dépôt d’un article est libre et gratuit.

1.2 Lors du dépôt de l’article, « L.V.S.I. » établit en double exemplaire un contrat de dépôt vente à signer par les deux parties.

1.3 Le déposant donne mandat exclusif à "L.V.S.I." de vendre pour son compte le(s) article (s) énumérés au contrat ci-joint.

1.4 Chaque article doit être nettoyé et dans un état décent. L.V.S.I propose un service de nettoyage et graissage des articles facturés selon la grille tarifaire ci-dessous1.

1.5 « L.V.S.I. » se réserve le droit de refuser un article s’il ne correspond pas à nos conditions et critères de vente.

1.6 Les dépôts se font soit sur rendez-vous dans notre local soir lors de nos expositions.

ARTICLE 2 : DURÉE

2.1 La durée du dépôt est fixée à 1 (un) mois renouvelable jusqu’à 6(six) mois maximum avec un accord des deux parties.

2.2 L.V.S.I. se réserve le droit de rendre les articles au déposant à tout moment au-delà d’un mois de dépôt et sans justificatifs.

 

2.3 Passé les 6 (six) mois de dépôt, le déposant devra récupérer ses articles invendus dans un délai d’une semaine (7 jours). Si le déposant ne se manifeste pas après le délai des 7 (sept) jours, L.V.S.I. disposera des articles comme elle l’entend (vente ; dons ; destruction etc…), en cas de vente le produit total de la vente sera acquis par L.V.S.I.

ARTICLE 3 : LE RETRAIT

3.1 Le déposant s’interdit pendant une durée d’un mois à compter de la date de la signature du contrat de retirer tout ou une partie des articles confiés en dépôt-vente, sauf à verser au dépositaire à titre de frais de dépôt et de rémunération la commission initialement prévue.

3.2 Au terme de la durée d’un mois prévu au contrat, le déposant pourra récupérer ses articles invendus à tout moment et sans frais à condition de prévenir L.V.S.I. au moins 72h00 avant.

3.3 Le déposant s’engage à rembourser au préalable de tout retrait, tous les frais engagés pour son compte par le dépositaire (transport, réparation, nettoyage etc…).

ARTICLE 4 : LE PRIX

4.1 Le prix de vente des articles confiés en dépôt-vente est déterminé d’un commun accord entre les deux parties à la signature du contrat.

4.2 Le dépositaire se réserve le droit de sélectionner les articles déposés et n’est tenu en aucun cas d’accepter tout articles dont le prix lui semblerait trop élevé.

4.3 Sauf convention écrite, les prix de vente des articles déposés seront automatiquement diminués de 20% par rapport au dernier prix affiché et ce, au terme de chaque mois de dépôt sans avoir à en informer le déposant.

ARTICLE 5 : RÈGLEMENT

5.1 L.V.S.I. se réserve le droit de retirer immédiatement de la vente tout article ayant un vice de forme ou de fonctionnement qui aurait été ou non volontairement caché à la conclusion du présent contrat et qui le rendrait impropre à la vente dans les conditions de qualités exigées par L.V.S.I.

5.2 Tout article pour lequel L.V.S.I. aurait eu un doute sur la provenance ou l’identité de son propriétaire présumé (vol, recel, etc…).

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ-LITIGES

6.1 L.V.S.I. ne saurait répondre de la qualité ou du fonctionnement des articles qu’il vend pour le compte de ses déposants. Dans tous les cas les litiges soulevés par les acheteurs, le déposant-vendeur étant le seul responsable.

6.2 L.V.S.I. se réserve le droit de rembourser tous les articles défectueux à son acheteur durant un délai de 48 heures. Le déposant ne pourra en aucun cas invoquer le fait de vente avant le terme de ce délai.

6.3 L.V.S.I. reste responsable des défauts pouvant résulter des dégradations subies du fait de l’entreposage.

ARTICLE 7 : ASSURANCES

L.V.S.I. s’engage à contracter auprès de la compagnie d’assurance de son choix, une assurance garantissant les risques de Responsabilité Civile, Vol et Incendie à l’intérieur de son local.

ARTICLE 8 : VENTES SUR INTERNET

Le déposant autorise la vente de ses articles sur INTERNET pendant toute la durée du dépôt et autorise également que ses articles soient photographiés et/ou décrits dans quelques supports que ce soit.

ARTICLE 9 : CONTACT

Le déposant autorise L.V.S.I. à lui adresser, par mail, par sms ou par le biais des réseaux sociaux, des informations ou des messages.

 

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, chaque personne à le droit d’accès de rectification ou d’opposition des informations nominatives la concernant, sur simple demande écrite au siège social : Le Vide Sellerie Itinérant, 18 Rue des Mimosas, 34590 MARSILLARGUES.